J.O. 278 du 30 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 10 novembre 2005 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500359A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2005, M. Coniez (Hugo), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2005.